Introduction

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Autorité Parentale Conjointe

Lois sur l'autorité parentale :

 

- Loi du 4 juin 1970 - Loi n° 70-459 relative à l'autorité parentale.

 

- Loi du 22 juillet 1987, dite « Loi Malhuret » : la notion de « garde de l'enfant » est supprimée. Elle est remplacée par les mots résidence, accueil, hébergement et modalité d'exercice de l'autorité parentale. p1 - p2 - Loi n°87-570 du 22 juillet 1987

 

- Loi du 8 janvier 1993 : pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, que les parents soient séparés ou non. - Loi n° 93-22 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

 

- Loi du 5 juillet 1996 - Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

 

- Loi du 4 mars 2002 - Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Qu’implique l’autorité parentale conjointe ?

L'autorité parentale conjointe permet aux deux parents, quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, séparation ou divorce,

d'être responsables à égalité , de l'éducation, de la santé, de la sécurité et de la moralité de l'enfant.